CGV

Conditions générales de vente

Contrat conclu au regard de la législation française suivante :

– Loi 90-603 du 12 juillet 1990 ;
– Les articles L.763-1 et suivants, L.211-10, L. 211-6 du Code du Travail ;
– Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ;
– L’article 9 du Code Civil.

Il est rappelé également les articles suivants du Code de Propriété Intellectuelle :
Article L. 111-1
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. […] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. »
Article L. 121-1
« L’auteur jouit au droit du respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »
Article L. 121-2
« L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »
Article L. 123-1
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
Article L. 335-2
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Il est expressément convenu et accepté ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat et choix du forfait
Les bénéficiaires ont souhaité faire appel à Laming pour une prestation photographique et/ou de vidéo.
Article 2 – Date et lieu du reportage
La date, l’horaire et le lieu de la prestation sont définis par le client lors de la réservation. Pour des photographies crépusculaires, Laming se réserve le droit d’adapter l’horaire afin correspondre aux horaires réels du coucher du soleil à la date convenue. Le client sera informé par e-mail de cette éventuelle modification sous 24 heures.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Lors de la réservation via le module de commandes sur le site www.laming.fr, le paiement doit être effectué dans son intégralité via Carte Bancaire via le prestataire de paiement Stripe ou Paypal.
Tous les tarifs indiqués dans le module de réservation s’entendent en euros TTC*.
Tout défaut de paiement autorisera Laming à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
* Selon l’article 293 B du CGI, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA
Article 4 – Livraison du reportage photographique et/ou vidéo et durée de mise à disposition des fichiers
Dans les 24 heures ouvrées suivant la fin de la prestation photographique, Laming livre au client le contenu des prises de vues défini lors de la réservation. Le client est notifié par e-mail de la disponibilité du reportage. Le client dispose d’un délai de 1 mois pour télécharger les photographies à compter de la mise en ligne.
Dans les 48 heures ouvrées suivant la fin de la prestation vidéo, Laming livre au client le contenu des prises de vues défini lors de la réservation. Le client est notifié par e-mail de la disponibilité du film. Le client dispose d’un délai de 1 mois pour télécharger la vidéo à compter de la mise en ligne.
Dans les 24 heures ouvrées suivant la fin de la prestation plan 2D, Laming livre au client le contenu des prises de vues défini lors de la réservation. Le client est notifié par e-mail de la disponibilité du reportage. Le client dispose d’un délai de 1 mois pour télécharger les plans à compter de la mise en ligne.
Dans les 48 heures ouvrées suivant la fin de la prestation création de visite virtuelle, Laming livre au client le contenu des prises de vues défini lors de la réservation. Le client est notifié par e-mail de la disponibilité de la visite virtuelle. La visite virtuelle est hébergée sur notre serveur pour une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne.
Article 5 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute utilisation par les bénéficiaires conformément aux présentes CGV sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de l’agence Laming sous la forme suivante : © Laming – www.laming.fr
L’utilisation des photographies pour la promotion de l’entreprise (Site internet, réseaux sociaux, magazines) est autorisée à condition de respecter le paragraphe précédent.
La revente ou l’utilisation des photographies par une autre entreprise n’est pas autorisée.
Les bénéficiaires s’engagent à signaler à Laming toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
Droit à l’image
Le client consent par l’acceptation des CGV que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de Laming :
Site web et blog de l’agence Laming
Réseaux sociaux
Books, brochures, flyers, cartes de visite
Dans les bureaux occupés par Laming
Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion de Laming
Sites et webmagazines dédiés à la photographie
Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de Laming.
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée
Laming s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite Laming en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de l’acceptation des CGV
Drones
Laming a pour obligation de se conformer aux règlementations en vigueur relatives aux Règles de l’Air applicables en France, à la règlementation spécifique de l’usage des drones civils sur le territoire français, de justifier de l’homologation par la Direction Générale de l’Aviation Civile des drones utilisés, de justifier de la formation de ses télé pilotes par leur détention d’une DNC, et d’être couvert en Responsabilité Civile Professionnelle et Aérienne.
Le client a pour obligation de respecter la législation française générale, et de sécuriser ou de faire sécuriser la zone d’intervention selon les consignes de Laming ou des équipes d’intervention, ou selon les directives et arrêtés municipaux ou préfectoraux. Le client déclare également avoir les autorisations de voler à l’adresse indiquée et Laming décline toute responsabilité en cas d’indication erronée à ce sujet.
Le client est informé que Laming ne peut garantir l’exécution du reportage photographique et/ou vidéo par drone lorsque les conditions météorologiques et administratives ne le permettent pas.
Article 6 – Annulation
Annulation par les bénéficiaires
Une fois la réservation effectuée, le client ne peut pas modifier la date de la prestation ni son horaire. Aucune annulation ne pourra intervenir par le client.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de Laming, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
Changement de date
Tout changement de date de la prestation par le client fait office d’annulation.
En cas de force majeure, Laming s’engage à proposer sans délai 3 nouveaux créneaux horaires au client afin de réaliser le reportage photographique et/ou vidéo. Laming ne pourra être tenu pour responsable si le client refuse les 3 nouveaux créneaux horaires proposés par Laming.
Force Majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de Laming et des bénéficiaires, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
Article 7 – Conditions de prise de vue
Intempéries
Les bénéficiaires reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de Laming ne puisse être engagée. Les bénéficiaires doivent prévoir une solution alternative avec un lieu couvert afin que les photographies puissent être prises.
Article 8 – Style Artistique
Le reconnait qu’il s’est familiarisé avec le portfolio et le style de Laming, et sollicite ses services en connaissance de cause.
Laming s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle du bien immobilier, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client.
Article 9 – Fichiers numériques
Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison aux bénéficiaires, les photographies, vidéos promotionnelles et plans 2D au format numérique seront conservés et archivés sous leur entière responsabilité.
Le client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux bénéficiaires les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 5 ci-avant relativement aux droits d’auteur de Laming.
Traitement des photographies / Retouches et montage vidéo
Le traitement des photographies et vidéos implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies et vidéos.
Laming sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés, des retouchées localisées de certaines photographies à l’initiative des bénéficiaires, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Article 10 – Changement de formule / Rétractation
Changement de formule
À tout moment, les bénéficiaires peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Rétractation
En acceptant les CGV, le client renonce expressément à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation.
Article 11 – Retard
Nous vous rappelons que la prestation commencera à l’heure indiquée sur votre réservation. Le client s’engage donc à être présent pour ce créneau horaire. Laming enverra un certain nombre de notifications les jours précédents afin de rappeler au client son obligation d’être ponctuel.
Cependant, si malgré ces différents rappels le client arrive en retard, aucun délai supplémentaire ne sera toléré et le client devra accepter que la prestation se termine à l’heure indiquée sur sa réservation initiale, et ce quelles que soient les circonstances. Laming ne sera en aucun cas tenu responsable d’une durée de prestation plus courte si le client concerné ne respecte pas cette consigne.
L’agence Laming se réserve le droit de facturer une heure de travail 150€ TTC supplémentaire si le reportage n’a pas pu être terminé dans le délai à cause du retard du client.
Article 12 – Obligations
Pour la prestation photographique et vidéographique, le client s’engage à présenter à Laming un bien immobilier entretenu et propre. Laming ne pourra pas être tenu responsable en cas de manquement à cette condition. Si le bien immobilier n’est pas rangé ou propre et que cela retarde l’exécution du service, l’agence Laming se réserve le droit de facturer une heure de travail supplémentaire à 150€ TTC.
Article 13 – Réclamations / Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

En acceptant les CGV, le client garantit qu’il est autorisé à faire appel à Laming pour la réalisation de reportage et l’utilisation du contenu qui en résulte. Le client s’engage à ce que les Reportages soient réalisés dans le respect des droits d’auteurs, du droit à l’image des personnes et des biens, ainsi qu’en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour la prise de photos et vidéos par Laming, que ce soit directement auprès des propriétaires et/ou locataires concernés ou par tout autre moyen. Le client devra fournir à Laming une copie de ces autorisations sur simple demande. La responsabilité de Laming ne saurait être engagée en cas d’absence d’autorisation du fait du client.
Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des reportages et de leur utilisation conformément aux présentes. En cas de non-respect de cette obligation, il sera sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle qui punissent le délit de contrefaçon par trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV » figurant dans la section « Informations pour la réservation » lors de la réservation puis cliquer sur « Suivant » puis sur « Soumettre » emporte acceptation et reconnaissance par l’utilisateur des CGV telles que décrites ci-dessus.

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