Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AGENCE LAMING
Version du 11 juillet 2026
Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations commercialisées sous le nom Agence Laming par :
French Riviera Bespoke, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 107 099 285, dont le siège social est situé Eden Riviera, Bâtiment C, 43 chemin du Val d’Anaud, 06500 Menton.
Adresse électronique : hello@laming.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Dans les présentes CGV, French Riviera Bespoke, agissant sous le nom Agence Laming, est désignée par « Agence Laming » ou « le Prestataire ».
La personne physique ou morale passant commande est désignée par « le Client ».
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par Agence Laming, notamment :
photographie immobilière et d’architecture ;
photographie crépusculaire ;
vidéo immobilière ou promotionnelle ;
prises de vues aériennes par drone ;
création de plans 2D ;
création de visites virtuelles ;
création et livraison de contenus visuels associés.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’Agence Laming, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, notamment la date, le lieu, le prix, les livrables, les options, les délais et les conditions particulières, sont indiquées dans le devis.
Le devis constitue les conditions particulières de la prestation. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’accepter le devis et s’engage à les respecter.
Article 2. Formation du contrat
La demande du Client ne constitue pas, à elle seule, une réservation ferme.
Sauf disposition différente indiquée dans le devis, la commande devient ferme et définitive après réunion des conditions suivantes :
acceptation écrite ou signature du devis par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
encaissement effectif de l’acompte prévu au devis.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, Agence Laming reste libre d’accepter une autre prestation sur le même créneau.
Le versement de l’acompte vaut engagement ferme du Client.
Agence Laming se réserve le droit de refuser une commande lorsque la prestation demandée est techniquement, matériellement, légalement ou administrativement impossible, lorsque le délai sollicité est insuffisant ou lorsque les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies.
Les informations communiquées par le Client servent à établir le devis. Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes concernant notamment :
la nature du bien ;
sa surface ;
son état ;
son adresse ;
son accessibilité ;
les prestations attendues ;
les contraintes particulières ;
la présence éventuelle de personnes, d’animaux, d’œuvres ou d’objets sensibles ;
les autorisations nécessaires.
Toute différence importante entre les informations communiquées et la situation constatée sur place pourra entraîner une adaptation de la prestation et l’établissement d’un devis complémentaire.
Article 3. Devis
Le devis précise notamment, selon la prestation :
l’identité du Client ;
l’adresse ou le lieu de la prestation ;
la date et l’horaire envisagés ;
la nature des prestations commandées ;
les livrables prévus ;
le nombre indicatif ou contractuel de photographies ;
la durée ou le format de la vidéo ;
les options éventuelles ;
le prix ;
l’acompte ;
le solde ;
les frais de déplacement ou frais externes ;
le délai de livraison ;
le nombre éventuel de séries de corrections incluses ;
les éventuelles conditions de confidentialité ou de marque blanche.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée. À défaut, il est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission, sous réserve de la disponibilité du créneau.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est exclue du prix convenu et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Agence Laming bénéficiant de la franchise en base de TVA à la date des présentes CGV, la mention suivante est applicable :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sont établis selon les informations communiquées par le Client lors de la demande de devis.
Une modification du périmètre de la mission, du nombre de livrables, de la surface du bien, des contraintes d’accès, du temps nécessaire, du lieu, du brief ou des besoins du Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Les frais suivants peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation :
déplacements importants ;
transport ;
stationnement ;
péage ;
hébergement ;
location de matériel ;
autorisations administratives ;
droits d’accès ;
location de lieu ;
licence musicale payante ;
intervention d’un prestataire extérieur ;
livraison urgente ;
retouches ou modifications supplémentaires.
Ces frais sont, dans la mesure du possible, précisés dans le devis ou soumis à l’accord du Client avant leur engagement.
Article 5. Acompte et paiement
Sauf indication contraire dans le devis, un acompte de 30 % du prix total est demandé à la commande.
L’acompte peut être porté à 50 %, notamment lorsque la prestation nécessite un déplacement important, la réservation d’un prestataire, l’achat d’une licence, une location ou l’engagement de frais préalables.
Le Client peut également payer l’intégralité du prix à la commande.
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf échéance différente mentionnée dans le devis.
Aucun fichier définitif ne sera livré avant le paiement intégral du prix et des éventuels suppléments acceptés par le Client.
Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre :
le virement bancaire ;
le paiement par carte bancaire au moyen d’un lien sécurisé ;
le paiement en espèces dans les limites autorisées par la législation ;
tout autre moyen expressément accepté par Agence Laming.
Les frais éventuellement facturés par la banque, le prestataire de paiement ou l’établissement du Client restent à la charge de celui-ci.
Agence Laming ne facture pas de supplément au seul motif que le Client utilise une carte bancaire.
Article 6. Retard de paiement des clients professionnels
Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités sont calculées sur le montant restant dû, à compter du lendemain de la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Agence Laming pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Tout retard de paiement autorise Agence Laming à suspendre :
la prestation ;
le montage ;
les retouches ;
la livraison ;
l’hébergement ;
l’autorisation d’utilisation des contenus.
Article 7. Modification de la commande
Toute demande modifiant le devis initial doit être formulée par écrit.
Sont notamment considérés comme des changements de commande :
l’ajout de photographies ou de séquences ;
le changement de lieu ;
le changement de bien ;
le changement de format ;
l’ajout d’une version verticale ou horizontale ;
l’ajout d’une voix off ;
l’ajout d’une interview ;
l’ajout de sous-titres ;
le changement important de durée ;
la modification du scénario ;
un nouveau montage ;
l’ajout ou la suppression numérique d’éléments ;
toute demande non prévue dans le brief initial.
Agence Laming reste libre d’accepter ou de refuser la modification demandée.
Toute modification acceptée peut entraîner :
un nouveau devis ;
un complément de prix ;
une modification du délai de livraison ;
un changement de date de prestation.
Le Client peut choisir une formule ou des options supérieures sous réserve de disponibilité et de paiement du supplément correspondant.
La réduction d’une commande déjà acceptée n’entraîne aucun remboursement, sauf accord écrit d’Agence Laming.
Article 8. Annulation par le Client
Sous réserve du droit légal de rétractation éventuellement applicable aux consommateurs, toute annulation par le Client après la formation du contrat entraîne la conservation par Agence Laming de l’intégralité des sommes déjà versées.
Cette conservation intervient à titre d’indemnité d’annulation, en contrepartie notamment :
de l’immobilisation du créneau ;
du refus éventuel d’autres missions ;
du travail administratif réalisé ;
de la préparation de la prestation ;
des frais engagés ;
de la mobilisation des moyens humains et matériels.
Cette règle s’applique également lorsque le Client a payé 100 % du prix.
Les frais externes, autorisations, déplacements, transports, locations, licences, hébergements et dépenses déjà engagés restent définitivement dus.
Une annulation du fait du Client ne lui donne droit à aucune livraison partielle, aucun avoir et aucun transfert du prix vers une autre prestation, sauf accord écrit exceptionnel d’Agence Laming.
Article 9. Report demandé par le Client
Le Client peut demander un seul report gratuit lorsque sa demande écrite est reçue au moins 48 heures avant l’horaire prévu.
Le report est soumis aux disponibilités d’Agence Laming.
La nouvelle date doit avoir lieu dans un délai maximal de douze mois suivant la date initialement prévue.
À défaut de nouvelle date convenue dans ce délai, la prestation est considérée comme annulée par le Client et les sommes versées restent acquises à Agence Laming.
Un second report, une demande reçue moins de 48 heures avant la prestation ou une modification importante du lieu peut être refusé ou soumis à des frais supplémentaires.
Les frais externes déjà engagés à la date de la demande de report restent dus. De nouveaux frais pourront être facturés lorsqu’ils sont nécessaires à la nouvelle date.
Le report ne garantit pas la disponibilité du même photographe, vidéaste, télépilote ou prestataire, dès lors que la mission reste exécutée par un professionnel mandaté par Agence Laming.
Article 10. Retard, absence et impossibilité d’accès
La prestation commence à l’heure indiquée dans le devis ou dans la confirmation écrite.
Une tolérance maximale de dix minutes peut être accordée.
Le retard du Client, de son représentant, du propriétaire, de l’occupant ou de toute personne chargée de donner accès au bien ne prolonge pas automatiquement la durée de la prestation.
Lorsque le retard dépasse dix minutes, Agence Laming peut :
réduire la prestation afin de terminer à l’horaire prévu ;
poursuivre la prestation sous réserve d’un supplément ;
facturer le temps d’attente ;
interrompre ou annuler la prestation lorsque sa réalisation n’est plus possible dans de bonnes conditions.
Lorsque le retard ou l’attente dépasse trente minutes, le temps supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire établie en fonction des circonstances.
En cas :
d’absence du Client ;
d’absence de son représentant ;
d’impossibilité d’entrer dans le bien ;
d’absence de clé ou de code ;
d’alarme non désactivée ;
de refus d’accès ;
de communication d’une adresse incorrecte ;
d’accès impossible à certaines pièces ;
de présence d’un danger empêchant la prestation,
la prestation est considérée comme due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Les frais de déplacement, le temps supplémentaire et les frais engagés en raison d’une adresse erronée ou d’instructions incomplètes pourront être facturés au Client.
Article 11. Annulation ou empêchement d’Agence Laming
Agence Laming peut confier tout ou partie de la prestation à un photographe, vidéaste, télépilote, technicien ou collaborateur de l’agence présentant les compétences nécessaires.
Le Client accepte que la prestation puisse être réalisée par l’un ou l’autre des membres ou collaborateurs d’Agence Laming.
En cas de maladie, d’accident, de panne, d’indisponibilité ou d’empêchement du professionnel initialement prévu, Agence Laming pourra désigner un remplaçant sans que cela constitue une modification essentielle du contrat.
Si aucun remplaçant n’est disponible, Agence Laming proposera, selon les circonstances :
un report ;
une solution équivalente ;
le remboursement de la partie de la prestation définitivement non réalisée.
Le remboursement éventuel est limité aux sommes payées au titre de la prestation non exécutée.
Agence Laming ne pourra être tenue d’indemniser les pertes indirectes du Client, notamment une perte de chiffre d’affaires, une perte de mandat, une perte de réservation, un retard de commercialisation ou une perte d’opportunité.
Article 12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :
une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une inondation ;
une fermeture administrative ;
une interdiction de circuler ;
une restriction aérienne imprévisible ;
une décision d’une autorité publique ;
un accident grave ;
une maladie soudaine empêchant toute solution de remplacement ;
une panne générale de réseau ou d’infrastructure ;
un événement rendant matériellement ou légalement impossible la prestation.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, la prestation est reportée.
Lorsque l’empêchement est définitif, les obligations devenues impossibles sont résolues dans les conditions prévues par la loi.
Les frais externes définitivement engagés et non remboursables restent dus lorsqu’ils ne peuvent être récupérés auprès des tiers concernés.
Article 13. Conditions météorologiques
Le Client reconnaît que les conditions météorologiques peuvent modifier le rendu esthétique d’un reportage et affecter notamment :
la luminosité ;
les couleurs ;
le ciel ;
les reflets ;
les vues extérieures ;
les prises de vues aériennes ;
les photographies crépusculaires.
Agence Laming ne garantit jamais :
un ciel bleu ;
un coucher de soleil ;
une lumière particulière ;
l’absence de nuages ;
une visibilité parfaite ;
une mer calme ;
une végétation dans un état particulier.
Un ciel gris, des nuages, du vent modéré ou une lumière différente des prévisions ne suffisent pas à justifier un report.
Agence Laming peut décider d’un report sans frais lorsque la pluie ou des conditions météorologiques rendent la prestation techniquement impossible, dangereuse ou manifestement incompatible avec son objet.
La décision technique finale appartient à Agence Laming.
Lorsque seule une partie de la prestation est impossible, notamment le drone ou les extérieurs, Agence Laming pourra :
réaliser les parties possibles ;
adapter le reportage ;
proposer un second passage ;
appliquer les modalités prévues au devis.
Article 14. Photographies crépusculaires
L’horaire des photographies crépusculaires dépend de l’heure réelle du coucher du soleil, de la saison, de l’orientation du bien et des conditions météorologiques.
Agence Laming peut avancer ou retarder l’horaire initial dans une limite raisonnable pouvant atteindre environ une heure.
Le Client est informé de l’horaire définitif dès que celui-ci peut être déterminé et, dans la mesure du possible, au moins 24 heures avant la prestation.
Le Client s’engage à rendre le bien accessible et prêt à l’horaire adapté.
Si le Client refuse l’ajustement proposé, Agence Laming peut réaliser la prestation à l’horaire initial sans garantir un rendu crépusculaire, ou considérer la demande comme un report à l’initiative du Client.
Article 15. Préparation du bien
Le Client s’engage à présenter un bien propre, rangé, accessible et prêt à être photographié ou filmé.
Avant l’arrivée d’Agence Laming, le Client doit notamment veiller à ce que :
les pièces soient nettoyées ;
les surfaces soient rangées ;
les objets personnels inutiles soient retirés ;
les lits soient préparés ;
les éclairages fonctionnent ;
les fenêtres et baies soient accessibles ;
les volets puissent être ouverts ou fermés ;
les jardins et terrasses soient entretenus ;
la piscine soit nettoyée ;
les véhicules gênants soient déplacés lorsque cela est possible ;
les personnes non nécessaires quittent les zones de prise de vue ;
les animaux soient sécurisés ;
les clés, codes et accès soient disponibles ;
les alarmes soient désactivées ;
toutes les autorisations aient été obtenues.
Agence Laming n’assure pas une prestation de rangement, de ménage, de décoration ou de déplacement de mobilier.
Agence Laming n’est pas tenue de déplacer :
des meubles ;
des objets lourds ;
des objets fragiles ;
des œuvres d’art ;
des objets précieux ;
des effets personnels ;
des équipements dangereux.
Si le bien n’est pas prêt, Agence Laming pourra le photographier ou le filmer en l’état.
Le Client ne pourra pas reprocher au Prestataire la présence d’éléments visibles qui n’ont pas été retirés avant la prestation.
Lorsque l’état du bien ralentit la prestation de plus de trente minutes, un supplément pourra être facturé.
Article 16. Présence du Client et sécurité des lieux
La présence du Client n’est pas obligatoire lorsque toutes les conditions d’accès et de sécurité sont réunies.
Le Client reste responsable :
des clés ;
des codes d’accès ;
des alarmes ;
des autorisations ;
des animaux ;
des personnes présentes ;
des objets fragiles ou précieux ;
de la sécurité générale des lieux.
Le Client doit informer Agence Laming de tout risque particulier.
Agence Laming peut interrompre ou refuser la prestation lorsqu’elle constate :
un danger ;
une installation instable ;
un animal non maîtrisé ;
une personne agressive ;
un accès non sécurisé ;
une violation manifeste de la réglementation ;
une situation susceptible d’endommager le matériel ou de mettre une personne en danger.
Cette interruption ne donne droit à aucun remboursement lorsqu’elle résulte d’un manquement du Client.
Article 17. Conditions artistiques
Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio et le style d’Agence Laming avant de passer commande.
Il sollicite les services d’Agence Laming en connaissance de son approche esthétique, de son cadrage, de son traitement, de sa colorimétrie et de ses choix de montage.
Agence Laming conserve la maîtrise de ses choix artistiques et techniques, sous réserve du brief contractuel.
Le Client ne peut exiger la reproduction exacte d’un reportage, d’une photographie, d’une vidéo ou d’un style réalisé dans des conditions différentes.
Un désaccord purement subjectif portant sur le goût, la composition, le choix des angles, la musique, le rythme ou la colorimétrie ne constitue pas nécessairement une non-conformité.
Agence Laming ne garantit pas que les contenus livrés permettront de vendre, louer, promouvoir ou valoriser le bien avec un résultat commercial déterminé.
Article 18. Traitement photographique
Les photographies livrées font l’objet d’un post-traitement correspondant au style d’Agence Laming.
Le traitement courant peut notamment comprendre :
le tri ;
le recadrage ;
l’ajustement de l’exposition ;
la correction de la balance des blancs ;
la colorimétrie ;
le contraste ;
la netteté ;
la correction optique ;
le redressement raisonnable des perspectives ;
l’harmonisation générale de la série.
Sauf mention expresse au devis, ne sont pas inclus :
le remplacement du ciel ;
la suppression de véhicules ;
la suppression de personnes ;
la suppression de grues ;
la suppression de chantiers ;
la suppression de câbles ;
la suppression de bâtiments voisins ;
la suppression de mobilier ;
le nettoyage virtuel ;
le remplacement d’éléments ;
l’ajout de végétation ;
l’ajout d’un feu ;
l’ajout d’une image sur un écran ;
la reconstruction d’une partie du bien ;
toute modification susceptible de rendre la représentation trompeuse.
Toute retouche localisée ou manipulation complexe est soumise à l’accord d’Agence Laming et à un devis complémentaire.
Agence Laming peut refuser toute demande visant à modifier artificiellement l’état, la nature, la surface, l’environnement ou les caractéristiques du bien d’une manière susceptible d’induire le public en erreur.
Article 19. Fichiers RAW et fichiers de travail
Les fichiers RAW, fichiers sources, fichiers de projet, rushes non sélectionnés, timelines, fichiers de montage, caches, calques et documents de travail ne sont pas livrés.
Seuls les fichiers expressément prévus dans le devis et sélectionnés ou finalisés par Agence Laming sont remis au Client.
Les éléments non livrés restent des documents de travail internes.
Le Client ne peut exiger leur remise, même contre paiement, sauf accord écrit particulier.
Article 20. Vidéo et montage
La nature, le format, la durée et le nombre de versions vidéo sont définis dans le devis.
Sauf mention contraire, une seule version finale est livrée.
Les déclinaisons suivantes ne sont pas incluses automatiquement :
version verticale ;
version horizontale supplémentaire ;
format carré ;
version courte ;
version longue ;
version sans musique ;
version sous-titrée ;
version dans une autre langue ;
version destinée à une autre plateforme.
Les modifications du brief formulées après le tournage peuvent nécessiter un nouveau tournage ou un nouveau montage et donnent lieu à un devis complémentaire.
Agence Laming ne garantit pas la possibilité de supprimer au montage tous les véhicules, passants, bruits, chantiers, grues, bâtiments voisins ou autres éléments présents lors du tournage.
Article 21. Corrections vidéo
Lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis, la prestation comprend une seule série de corrections mineures.
Les demandes doivent être :
regroupées dans un seul message ou document ;
suffisamment précises ;
communiquées dans un délai de sept jours suivant l’envoi de la première version.
Les corrections mineures peuvent comprendre des ajustements raisonnables ne modifiant pas la structure générale du projet.
Ne sont notamment pas considérés comme des corrections mineures :
un nouveau montage ;
une nouvelle direction artistique ;
le remplacement de la majorité des plans ;
une modification importante de la durée ;
un changement complet de musique ;
une modification du brief ;
l’ajout de nouveaux contenus ;
une nouvelle version de format ;
une nouvelle captation ;
des retouches complexes image par image.
Ces demandes font l’objet d’un devis complémentaire.
À défaut de retour dans les sept jours, la version est considérée comme validée.
Toute demande formulée après validation ou après expiration du délai est facturable.
Lorsque le devis ne prévoit aucune série de corrections, toute modification est soumise à devis.
Article 22. Musique et éléments fournis par le Client
La musique utilisée dépend du devis et des besoins du projet.
Agence Laming peut utiliser :
une musique libre de droits ;
une musique couverte par une licence détenue par Agence Laming ;
une musique dont la licence est achetée pour le projet ;
une musique fournie par le Client.
Lorsque le Client fournit une musique, un logo, une photographie, une vidéo, un texte, une police ou tout autre contenu, il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires.
Le Client garantit Agence Laming contre toute réclamation d’un tiers liée à un contenu qu’il a fourni ou imposé.
Les frais de licence payante demandée par le Client peuvent être ajoutés au devis.
Agence Laming ne garantit pas qu’une musique soit acceptée par toutes les plateformes ni qu’elle ne fasse jamais l’objet d’une identification, d’une restriction ou d’une modification de politique par une plateforme tierce.
Article 23. Plans 2D
Les plans 2D produits par Agence Laming sont destinés à la présentation et à la communication du bien.
Ils sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas :
un plan d’architecte ;
un relevé de géomètre ;
un document technique d’exécution ;
un certificat de surface ;
un diagnostic ;
un document contractuel relatif aux dimensions ;
une garantie de conformité.
Les dimensions, surfaces, proportions, ouvertures et implantations peuvent être approximatives.
Le Client doit faire vérifier toute information importante par un professionnel qualifié avant de l’utiliser à des fins juridiques, techniques, administratives ou de construction.
Article 24. Visites virtuelles et hébergement
Les modalités de création, de livraison et d’hébergement d’une visite virtuelle sont précisées dans le devis.
La durée d’hébergement comprise est celle mentionnée dans le devis.
Toute prolongation d’hébergement peut faire l’objet d’un abonnement, d’un renouvellement ou d’un devis complémentaire.
À défaut de renouvellement, la visite virtuelle peut être désactivée ou supprimée à l’expiration de la période prévue.
Agence Laming ne garantit pas la possibilité de transférer une visite virtuelle vers une autre plateforme ou un autre hébergeur.
Le Client reconnaît que la visite virtuelle peut dépendre d’un service tiers et que son fonctionnement peut être affecté par :
une panne ;
une maintenance ;
une modification technique ;
une évolution tarifaire ;
une fermeture de service ;
une restriction décidée par l’hébergeur.
Agence Laming ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire ou d’une modification indépendante de sa volonté.
Article 25. Drone
Les prises de vues par drone constituent une prestation distincte ou une option soumise au devis.
Agence Laming intervient conformément à la réglementation applicable au lieu et à la date de la prestation.
La réalisation du vol reste soumise notamment :
à la réglementation aérienne ;
aux restrictions temporaires ou permanentes ;
aux interdictions locales ;
aux décisions des autorités ;
aux conditions météorologiques ;
à la sécurité des personnes et des biens ;
aux caractéristiques du lieu ;
aux autorisations requises ;
à l’accord du propriétaire ou de l’occupant lorsque nécessaire.
Le Client doit obtenir les autorisations relevant du propriétaire, de l’occupant, du gestionnaire du site ou de toute personne privée concernée.
Sauf mention contraire au devis, les démarches administratives particulières, autorisations, frais de zone ou frais d’accès ne sont pas inclus.
Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires et sécuriser la zone selon les instructions d’Agence Laming.
Agence Laming reste seule décisionnaire de l’opportunité et de la sécurité du vol.
Elle peut refuser ou interrompre un vol lorsqu’elle estime que la réglementation, la météo, la sécurité ou les conditions locales ne le permettent pas.
Lorsque l’impossibilité résulte d’une circonstance indépendante d’Agence Laming, la partie drone pourra, selon ce qui est techniquement et commercialement possible :
être reportée ;
être remplacée par des prises de vues au sol ;
faire l’objet d’un avoir ;
être remboursée si le devis le prévoit.
Lorsque l’impossibilité d’exécuter l’option drone est exclusivement imputable à Agence Laming et qu’aucune solution de remplacement n’est proposée, le prix de l’option non réalisée est remboursé.
Article 26. Délai de livraison
Sauf délai différent indiqué dans le devis, les fichiers définitifs sont livrés dans un délai maximal de sept jours.
Ce délai commence à courir lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies :
la prestation a été réalisée ;
Agence Laming dispose de toutes les informations et de tous les éléments nécessaires ;
le Client a payé l’intégralité des sommes dues ;
les éventuels choix ou validations préalables ont été communiqués.
Le délai peut être suspendu tant qu’une information, une validation, une musique, un logo, un texte ou un paiement reste attendu du Client.
En cas de demande complémentaire, de modification du brief ou de retouche supplémentaire, un nouveau délai peut être communiqué.
Une livraison urgente peut être proposée moyennant un supplément et sous réserve de disponibilité.
Article 27. Modalités de livraison
Les fichiers sont livrés au moyen d’une galerie privée, d’un lien sécurisé, d’un espace de téléchargement ou de tout autre moyen indiqué au Client.
Le Client doit vérifier l’adresse électronique communiquée et surveiller ses courriers indésirables.
Le lien de livraison reste accessible pendant deux semaines, sauf durée différente précisée au devis.
Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers avant l’expiration du lien.
La remise en ligne d’une galerie ou d’un lien expiré est facturée 50 euros, sous réserve que les fichiers soient encore conservés par Agence Laming.
Agence Laming ne garantit pas la disponibilité permanente des galeries, liens ou plateformes tierces.
Article 28. Conservation et archivage
À compter de la livraison, le Client devient seul responsable de la conservation et de la sauvegarde des fichiers remis.
Il lui appartient de réaliser plusieurs copies sur des supports distincts.
Agence Laming conserve généralement une copie des fichiers livrés pendant une durée maximale d’un an à compter de la livraison.
Cette conservation constitue une mesure de courtoisie et non une obligation de dépôt ou d’archivage.
Agence Laming ne garantit pas la conservation des fichiers pendant toute cette durée et ne pourra être tenue responsable de leur suppression, corruption, perte ou indisponibilité après leur livraison au Client, sauf faute démontrée.
Après cette période, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis.
Article 29. Vérification des fichiers
Le Client doit télécharger et vérifier les fichiers dans les meilleurs délais.
Il doit notamment vérifier :
que le lien fonctionne ;
que les fichiers s’ouvrent ;
que la livraison correspond au devis ;
qu’aucun fichier n’est manifestement corrompu ;
que les formats annoncés sont présents.
Toute anomalie technique doit être signalée rapidement afin qu’Agence Laming puisse rechercher une solution.
Les variations d’affichage liées aux écrans, navigateurs, téléphones, systèmes de compression, imprimantes ou plateformes ne constituent pas nécessairement un défaut des fichiers.
Article 30. Propriété intellectuelle
Agence Laming demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies, vidéos, créations, montages, plans, visites virtuelles et contenus qu’elle réalise, sous réserve des droits éventuels des auteurs ou titulaires de contenus incorporés.
La livraison des fichiers et le paiement du prix n’emportent aucune cession générale de propriété intellectuelle.
Toute cession ou licence doit être interprétée strictement selon les droits expressément accordés par les présentes CGV et le devis.
Le Client ne peut acquérir de droits plus étendus que ceux mentionnés dans le contrat.
Les droits moraux de l’auteur restent attachés à l’œuvre conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 31. Licence accordée au Client
Sous réserve du paiement intégral du prix, Agence Laming accorde au Client une licence non exclusive d’utilisation des fichiers livrés.
Sauf disposition différente au devis, cette licence est limitée :
au bien faisant l’objet du reportage ;
à la commercialisation, la location ou la promotion de ce bien ;
à la durée du mandat ou de la mission commerciale du Client ;
au monde entier ;
aux supports expressément autorisés ci-dessous.
Les utilisations autorisées peuvent comprendre :
les annonces immobilières ;
le site internet du Client ;
les réseaux sociaux du Client ;
les portails immobiliers ;
les brochures relatives au bien ;
les présentations commerciales relatives au bien ;
les campagnes publicitaires relatives au bien ;
les relations presse relatives au bien ;
les plateformes de location lorsque le devis le prévoit ;
l’affichage directement lié à la commercialisation du bien.
La licence ne couvre pas automatiquement :
la promotion générale et permanente de l’entreprise du Client ;
la promotion d’un autre bien ;
une nouvelle commercialisation après expiration du mandat ;
la constitution d’une banque d’images ;
la vente ou la revente des fichiers ;
la transmission à une autre agence ;
la transmission au propriétaire ;
l’utilisation par un architecte, décorateur, hôtel, promoteur ou partenaire tiers ;
une campagne indépendante sans lien direct avec le bien ;
l’utilisation des fichiers comme produit autonome.
Toute utilisation non expressément autorisée nécessite l’accord écrit préalable d’Agence Laming et peut faire l’objet d’une licence complémentaire payante.
Article 32. Transmission à des tiers
Le Client ne peut transmettre les fichiers à une autre entreprise, une autre agence immobilière, un propriétaire, un prestataire, un architecte, un décorateur, un promoteur ou un partenaire commercial sans l’autorisation écrite préalable d’Agence Laming.
Les plateformes techniques utilisées uniquement pour publier les annonces du Client ne sont pas considérées comme des bénéficiaires autonomes de la licence, à condition qu’elles n’utilisent pas les images pour leurs propres besoins.
Le changement d’agence, de mandat, de propriétaire, d’exploitant ou de prestataire ne transfère pas automatiquement la licence.
Toute nouvelle utilisation par une autre entreprise nécessite une nouvelle autorisation et, le cas échéant, une nouvelle facturation.
Article 33. Crédit
Toute publication doit, lorsque le support et les usages le permettent, être accompagnée du crédit suivant :
© Agence Laming
Le Client s’engage à ne pas supprimer un crédit déjà intégré dans les métadonnées ou dans la publication.
L’absence ponctuelle de crédit sur un support techniquement incompatible ne vaut pas transfert des droits.
Article 34. Interdiction de modification par le Client
Sauf accord écrit, le Client s’interdit :
d’appliquer des filtres altérant fortement les couleurs ;
de modifier substantiellement le cadrage ;
de déformer les proportions ;
de supprimer la signature ou le crédit ;
d’ajouter ou supprimer des éléments ;
de recourir à une intelligence artificielle pour transformer les contenus ;
de remettre les fichiers à un tiers pour modification ;
de créer une œuvre dérivée susceptible de dénaturer le travail d’Agence Laming.
Les adaptations techniques strictement nécessaires à une publication, notamment un redimensionnement ou une compression raisonnable, restent autorisées à condition de ne pas dénaturer le contenu.
Article 35. Utilisation des contenus par Agence Laming
Sauf clause de confidentialité ou de marque blanche expressément prévue dans le devis, le Client autorise Agence Laming à utiliser, reproduire et représenter une sélection des contenus réalisés dans le cadre de la prestation.
Cette autorisation est accordée sans limitation de durée et pour le monde entier, aux seules fins de présentation, de promotion et de valorisation du travail d’Agence Laming.
Les supports autorisés comprennent notamment :
le site internet ;
le portfolio ;
le blog ;
les réseaux sociaux ;
les brochures ;
les books ;
les cartes de visite ;
les documents commerciaux ;
les présentations ;
les bureaux et espaces professionnels ;
les expositions ;
les concours ;
les catalogues ;
la presse ;
les webmagazines ;
les plateformes professionnelles ;
les publicités destinées à promouvoir Agence Laming ;
tout support actuel ou futur poursuivant une finalité similaire.
Agence Laming peut montrer la façade, les intérieurs, les extérieurs, l’identité de l’agence cliente et les éléments présents lors de la prestation.
Sauf autorisation particulière, Agence Laming s’abstient de publier l’adresse exacte du bien.
Agence Laming s’engage à ne pas utiliser les contenus dans un contexte manifestement dévalorisant, trompeur ou portant volontairement atteinte aux personnes représentées.
Article 36. Confidentialité et marque blanche
Lorsque le Client souhaite interdire ou limiter l’utilisation des contenus par Agence Laming, il doit demander avant la signature du devis une prestation confidentielle ou en marque blanche.
Les restrictions de publication doivent être expressément inscrites dans le devis.
Une prestation confidentielle, exclusive ou en marque blanche peut entraîner une majoration de prix tenant compte de la perte de valeur promotionnelle et des contraintes imposées à Agence Laming.
À défaut de mention écrite dans le devis, l’autorisation prévue à l’article précédent s’applique.
Article 37. Personnes représentées et droit à l’image
Lorsque des propriétaires, occupants, salariés, mannequins, prestataires, visiteurs ou toute autre personne apparaissent dans les contenus, le Client garantit avoir obtenu leur autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
Le Client est responsable de l’information des personnes présentes et de l’obtention des autorisations de droit à l’image.
Agence Laming peut demander la signature d’une autorisation écrite.
À défaut d’autorisation suffisante, Agence Laming pourra :
éviter de photographier les personnes ;
interrompre la captation concernée ;
demander leur retrait ;
facturer ultérieurement un floutage ou une modification.
Le Client garantit Agence Laming contre toute réclamation résultant d’une absence d’autorisation relevant de sa responsabilité.
Article 38. Œuvres, objets personnels et informations sensibles
Le Client doit retirer ou dissimuler avant la prestation tout élément qu’il ne souhaite pas voir apparaître, notamment :
œuvres d’art ;
photographies personnelles ;
documents ;
courriers ;
écrans ;
plaques d’immatriculation ;
objets de valeur ;
informations confidentielles ;
données personnelles ;
systèmes de sécurité ;
codes ou identifiants.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires lorsque des œuvres, logos, marques, photographies ou créations de tiers restent visibles.
Les demandes de floutage, suppression ou masquage formulées après la prise de vue ne sont pas automatiquement incluses et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Agence Laming ne pourra être tenue responsable de la présence d’un élément que le Client n’a pas retiré ou signalé avant la prestation.
Article 39. Responsabilité
Agence Laming est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à réaliser la prestation avec le soin, les compétences et les moyens raisonnablement attendus d’un professionnel.
Agence Laming ne garantit aucun résultat commercial, notamment :
la vente du bien ;
sa location ;
l’augmentation de sa valeur ;
l’obtention d’un mandat ;
le nombre de vues ;
le nombre de contacts ;
le taux de conversion ;
la diffusion par une plateforme ;
l’acceptation du contenu par un média.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale d’Agence Laming est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation directement concernée.
Agence Laming ne répond pas des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfice ;
perte de clientèle ;
perte de mandat ;
perte de réservation ;
retard de commercialisation ;
atteinte commerciale indirecte ;
perte d’opportunité ;
coût d’une campagne tierce ;
décision prise sur la base d’un plan illustratif.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.
Article 40. Perte ou défaillance technique
Agence Laming met en œuvre des précautions raisonnables pour prévenir la perte des fichiers.
En cas de perte technique totale des contenus avant leur livraison, Agence Laming proposera en priorité un nouveau reportage sans facturation supplémentaire.
Si le nouveau reportage est impossible, notamment parce que le bien n’est plus disponible, ou s’il est refusé par le Client, Agence Laming remboursera les sommes payées au titre de la prestation concernée.
Ce remboursement constitue, sous réserve des dispositions légales impératives, la limite de l’indemnisation due au Client.
Une défaillance affectant seulement une partie des contenus n’entraîne pas automatiquement le remboursement de l’intégralité de la prestation lorsqu’une partie substantielle et exploitable a été livrée.
Article 41. Plateformes et prestataires tiers
Agence Laming peut recourir à des services tiers pour :
les paiements ;
les galeries ;
les transferts ;
l’hébergement ;
les visites virtuelles ;
les licences musicales ;
la sauvegarde ;
l’envoi d’e-mails.
Agence Laming ne peut garantir le fonctionnement permanent de ces services.
Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à une panne, une fermeture, une cyberattaque, une restriction, une modification ou une défaillance d’un service tiers indépendant, sous réserve d’avoir pris les mesures raisonnables pour proposer une solution alternative lorsque cela est possible.
Article 42. Données personnelles
Agence Laming collecte les données strictement nécessaires à :
l’établissement des devis ;
la gestion des commandes ;
la planification des prestations ;
la communication avec le Client ;
la facturation ;
le paiement ;
la livraison ;
l’exercice des droits de propriété intellectuelle ;
la gestion des réclamations et litiges ;
le respect des obligations comptables et légales.
Les données peuvent comprendre :
le nom ;
le prénom ;
la société ;
l’adresse ;
l’adresse électronique ;
le téléphone ;
l’adresse du bien ;
les informations liées à la prestation ;
les échanges ;
les données nécessaires au paiement et à la facturation.
Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat, notamment le prestataire de paiement, l’hébergeur, le service de galerie ou de transfert.
Agence Laming ne vend pas les données personnelles du Client.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
Les modalités détaillées de traitement et de conservation des données peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte.
Article 43. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
La demande doit être adressée à :
ou par courrier à :
French Riviera Bespoke, Agence Laming
Eden Riviera, Bâtiment C
43 chemin du Val d’Anaud
06500 Menton
Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
S’il exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé que si les conditions légales permettant sa perte ont été réunies, notamment l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé avant tout commencement d’exécution, les sommes concernées sont remboursées dans les conditions légales.
Les clauses relatives à la conservation des sommes versées en cas d’annulation ne font pas obstacle à l’exercice valable du droit légal de rétractation.
Article 44. Réclamations
Toute réclamation doit être précédée d’une tentative de résolution directe auprès d’Agence Laming.
Elle doit être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social.
Une copie peut également être envoyée à :
Les réclamations relatives à une anomalie technique ou à la conformité apparente des fichiers doivent être adressées dans les meilleurs délais et, si possible, dans les sept jours suivant la livraison.
Ce délai ne prive pas le consommateur des droits impératifs qu’il tient de la loi.
La réclamation doit préciser :
l’identité du Client ;
le numéro du devis ou de la facture ;
la prestation concernée ;
la difficulté rencontrée ;
la solution demandée ;
les éventuels justificatifs.
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Article 45. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Agence Laming et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Agence Laming.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le Client ne pourra saisir le médiateur qu’après avoir tenté de résoudre directement son litige avec Agence Laming.
Le présent article doit impérativement être complété avec les coordonnées du médiateur effectivement choisi par French Riviera Bespoke avant publication définitive des CGV.
Article 46. Droit applicable
Les présentes CGV, le devis et les contrats conclus avec Agence Laming sont soumis au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, cette clause ne le prive pas des protections impératives éventuellement applicables en vertu de la législation de son pays de résidence.
Article 47. Juridiction compétente
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Article 48. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La clause concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.
Article 49. Non-renonciation
Le fait pour Agence Laming de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 50. Version applicable
Les CGV applicables sont celles remises ou rendues accessibles au Client à la date d’acceptation du devis.
Agence Laming peut modifier ses CGV pour les commandes futures.
Toute nouvelle version est datée.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord écrit des parties ou obligation légale.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné uniquement au Client consommateur disposant légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
French Riviera Bespoke, Agence Laming
Eden Riviera, Bâtiment C
43 chemin du Val d’Anaud
06500 Menton
hello@laming.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nature de la prestation :
Date du devis ou de la commande :
Numéro du devis :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
MENTION À AJOUTER SUR LES DEVIS
Le présent devis constitue les conditions particulières de la prestation. Il complète les Conditions générales de vente d’Agence Laming, remises au Client ou accessibles à l’adresse suivante : [LIEN VERS LES CGV].
En cas de contradiction entre le présent devis et les Conditions générales de vente, les dispositions particulières du devis prévalent.
La signature ou l’acceptation écrite du devis et le paiement de l’acompte emportent acceptation pleine et entière du devis et des Conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande.
La commande devient ferme après acceptation du devis et encaissement effectif de l’acompte.
MENTION SPÉCIALE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
Lorsque la prestation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, ajouter la mention suivante au devis ou dans un document accepté séparément :
« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, après mon accord exprès, je perdrai mon droit de rétractation. En cas de rétractation après le commencement de l’exécution et avant l’exécution complète, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées. »
Italiano 
Français 
English 
Русский